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La délibération n°424 du 20 mars est modifiée par la délibération n°361 du 28 novembre 2023 !!

Suite à la modification de la délibération n°424 du 20 mars est modifiée par la délibération n°361 du 28 novembre 2023, les documents type sont en cours de mise à jour. Si besoin, veuillez contacter le bureau de la réglementation via l'adresse mail suivante : dapm.assistancemarches@gouv.nc

Les principales modifications sont les suivantes :

1) La réglementation porte désormais sur tous les contrats, quel que soit leur montant (à partir du premier franc) :

  • entre 0 et 3 MF : mise en concurrence non obligatoire, à condition de ne pas toujours contracter avec la même entreprise
  • entre 3 et 20 MF : mise en concurrence adaptée, communication des critères de jugement, traçabilité des échanges et du dépôt des offres.
Les contrats bénéficient de certaines dispositions autrefois réservées aux marchés (avances notamment).
 
Les documents type relatifs aux contrats seront modifiés pour intégrer ces nouveautés. Dans l'attente, il vous appartient d'adapter les documents existants.
 
2) Introduction de dérogations à l'obligation d'allotissement dans certains cas (sur justification).
 
3) Introduction d'un article relatif à l'imprévision permettant d'indemniser les titulaires de marchés lorsque l'économie générale des marchés est bouleversée par un événement indépendant de la volonté des parties. 
 
la DAPM reste à votre disposition pour tout complément d'information, explication ou assistance (présentation). 
 
 
La hotline de la plate-forme des marchés publics se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Tél. : (+687) 29.61.10
Mél : marchespublics@gouv.nc

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